Le défaut d'obligation d'information d'un patient sur ses droits se rapporte à l'exécution de la mesure et est sans influence sur la légalité de la décision préfectorale de placement en régime d'hospitalisation complète.
La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 8 juillet 2013, avait prononcé la nullité de deux arrêtés par lesquels un préfet avait placé puis maintenu M. X. en régime d'hospitalisation complète, dit irrégulière la procédure et ordonné la mainlevée de cette mesure, au mesure que ces décisions administratives ne reprennent pas les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique et qu'aucun élément ne permet de considérer que la personne (...)
Cet article est réservé aux abonnés