Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables et le régime des pénalités financières.
Publié au Journal officiel du 1er mars 2015, un décret du 27 février 2015 précise les modalités de déclaration, par les laboratoires et grossistes répartiteurs, des montants des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis aux pharmacies d'officine pour les médicaments génériques remboursables par l'assurance maladie.Il définit également la procédure relative à la pénalité prononcée en cas de manquement aux obligations (...)
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