Le Conseil constitutionnel a jugé les 2°, 3° et treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2°, 3° et du treizième alinéa de l'article L. 4231 du code de la santé publique (CSP). Les dispositions précitées prévoient que deux fonctionnaires représentant le ministre de la Santé et le ministre de (...)
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