Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions.
Mmes X. Y. et Z., infirmières libérales, membres d'une société civile de moyens (SCM) et liées par une convention d'exercice en commun en date du 1er mars 2001, comportant une clause interdisant à toute associée qui y mettrait fin de s'installer à son compte pendant deux ans dans cette commune, ont transféré leur activité, à partir du 1er novembre 2005, dans un autre local professionnel de la même ville, puis ont cédé leurs parts dans la société. Mme X., (...)
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