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Recours d'un établissement de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée

Recours d'un établissement de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée

L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.

Mme X. a été hospitalisée du 22 janvier au 23 juillet 2008.La caisse de sécurité sociale ayant délivré un accord de prise en charge limité jusqu'au 3 juin 2008, les frais de séjour sont demeurés à la charge de la patiente.L'établissement public hospitalier a assigné en paiement les enfants de celle-ci, en leur qualité de débiteurs d'aliments. Dans un arrêt du 11 février 2014, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande.Les juges du fond ont rappelé (...)
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