Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.
Une personne conçue au moyen d’un don de gamètes avait demandé aux structures hospitalières concernées de lui communiquer des documents et informations concernant le donneur à l'origine de sa conception. Suite au refus délivré par les structures hospitalières, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Le 2 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Versailles rejette sa demande d’accès à ces données. Le 12 novembre 2015, le Conseil (...)
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