Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d’une transformation, par ce directeur, de l’hospitalisation du patient à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent pour la santé de ce patient.
En l’espèce, une femme a fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers. Refusant la mainlevée de cette mesure, le directeur de l’établissement a maintenu l’hospitalisation au motif d’un péril imminent pour la santé du patient, sur le fondement de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) de façon à ce qu'il (...)
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