Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été adopté par les sénateurs en première lecture, sans modification.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2017 et déposé au Sénat le même jour.Ce texte a été retiré du Sénat pour être déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce (...)
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