Dans une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que la soumission de l'indemnisation des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles à des dispositions particulières était conforme à la Constitution, mais que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que ces dernières puissent demander, devant les (...)
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