La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2023
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2024
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Déclaration et paiement de la TVA à l'importation : complément
A la suite de la consultation publique, l’administration fiscale complète les commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de ...
CEDH : majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d'OGA
La majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA ne repose pas suffisamment sur une "base ...
Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme
L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de ...
Création du titre V du livre IV du CIBS : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et ...