Avis motivé de la Commission européenne contre la France pour non conformité du dispositif du "répondant fiscal" avec la directive TVA ...
Référence : dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à une réforme du fonds de compensation pour la TVA ...
Publication au JO des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2008 (troisième tableau) ...
Rescrit fiscal relatif aux cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance ...
Elargissement de la notion de bénéfices agricoles aux activités de mise à disposition de droits à paiement unique ...
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