L'administration fiscale commente les aménagements apportées aux modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan ...
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TVA facturée à tort : manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable
Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient ...
Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation : consultation publique
L'administration fiscale met en consultation, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, ses commentaires sur les évolutions relatives à la ...
Aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC)
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse ...
Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI
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Création d'une nouvelle catégorie de JEI : jeunes entreprises de croissance (JEC)
L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, dite "jeune entreprise de ...
Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des JEI
L'administration fiscale revient sur la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises ...