Les subventions sont imposables à la T.V.A. lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d’une livraison de biens meubles corporels ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux par le bénéficiaire au profit de la partie versante, soit le complément de prix de telles opérations versé par un tiers au vendeur ou au prestataire de services.
Une instruction fiscale du 29 septembre 2010 publie un arrêt du Conseil d'Etat relatif aux subventions octroyées par des collectivités locales afin de favoriser l'implantation d’une entreprise. La ville de Chartres, la région Centre et le Comité de développement économique d'Eure-et-Loir (C.O.D.E.L.) ont alloué des subventions à la société anonyme MB. afin de favoriser son implantation à Chartres. Ces subventions n’avaient pas été directement versées (...)
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