Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession.
Mme Z. est décédée le 2 avril 2000 après avoir institué légataire universelle Mme X. L'administration des impôts a réintégré dans la succession une somme retirée d'un compte bancaire le 1er décembre 1999 et a mis en recouvrement les droits d'enregistrement estimés dus sur celle-ci. Mme X. a demandé devant le tribunal de grande instance d'être déchargée de cette imposition. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 28 mai 2009, rejeté sa demande au (...)
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