L'apport par un contribuable de ses biens immobiliers à une SCI pendant un contrôle fiscal constitue une fraude paulienne.
Courant mai 2006, l'administration fiscale a procédé au contrôle de la situation de M. X. au titre de l'impôt sur le revenu et lui a notifié une proposition de rectification qu'il a reçue le 16 juin 2006. Le 6 juin 2006, M. et Mme X. ont créé la société immobilière H. en apportant à cette dernière leurs biens et droits immobiliers. Le trésorier a saisi le tribunal de grande instance afin que cet apport lui soit déclaré inopposable sur le fondement de (...)
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