...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Exonération de DMTG des monuments historiques
Publication au JO d'un décret pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du ...
Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME
L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale à la suite du rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des ...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2023
Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...
CJUE : régime fiscal des locations immobilières de courte durée
En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la ...
Aide fiscale à l'investissement outre-mer
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement ...
Non-renvoi de QPC : exclusion des tatoueurs de l'exonération de CFE
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du ...
QPC : assujettissement d'associations à la taxe locaux de bureaux en Ile-de-France
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines ...