Précisions ministérielles sur les mesures transitoires relatives aux règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010 ...
Marchands de biens : le retrait de l'associé d'une société immobilière ne constitue pas une revente ...
Précisions sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation des bénéficiaires du RSA ...
Brève : décret relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ...
Actualisation du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable ...
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