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Taxe d'aménagement : procédure de rescrit

Taxe d'aménagement : procédure de rescrit

Détermination par décret des modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50.000 m2.

Le 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), issu des dispositions du 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe (...)
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