Nature et caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du CGI à compter du 1er janvier 2025.
L'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines (...)Cet article est réservé aux abonnés