Les agents de catégorie A et B des directions des vérifications de la région Ile-de-France peuvent notifier des redressements à des personnes physiques ayant des relations d'intérêt avec une société pour le contrôle de laquelle ils sont territorialement compétents.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité d’un commandement de payer des impositions : conditions de forme
Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.
...Délai de réclamation contre la taxe d'équipement et les autres taxes qui en suivent le régime
Précisions jurisprudentielle sur la notion d'événement nouveau.
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...TLE, absence de permis de construire et prescription
La TLE est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et ce même si l'infraction pénale constituée par cette réalisation est prescrite.
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...La vérification sur place de la comptabilité des entreprises ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois
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