La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire.
Dans le cadre d’un litige opposant des sociétés au Skatteministeriet (ministère des Contributions), au sujet du refus de leur accorder le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit communautaire, l’Østre Landsret (Danemark) a introduit une demande préjudicielle portant sur l’interprétation du droit communautaire en matière de répétition de l’indu.Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les (...)
Cet article est réservé aux abonnés