Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, instaure le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
Ce dispositif a pour objet d'autoriser les contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus, et qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d'expert-comptable, d'avocat ou de notaire. La mission du tiers de (...)
Cet article est réservé aux abonnés