Il n'est pas contraire au principe non bis in idem qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale.
Le Haparanda tingsrätt (Suède) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du principe non bis in idem (ou ne bis in idem) en droit de l’Union, dans le cadre d’un litige opposant l’Åklagaren (ministère public) à un contribuable au sujet des poursuites diligentées par le ministère public pour fraude fiscale aggravée. Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le principe (...)
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