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Recouvrement forcé : règles applicables aux saisies de licences

Recouvrement forcé : règles applicables aux saisies de licences

Une actualité du 20 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
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