Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoir une nouvelle définition juridique du viol en incluant et définissant ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
GAV irrégulière : atteinte à la dignité du gardé à vue privé de toute alimentation pendant 16h41
Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure ...
UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
Le Conseil de l'UE a adopté une position sur un renforcement du droit pénal de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des ...
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...
UE : transfert des procédures en matière pénale
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats ...
Reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les ...
Signalement du médecin au juge des enfants : précision sur l'étendue de l'article 226-14 du code pénal
Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l'alerter de la situation d'un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux ...
Pénétration sexuelle infligée à une femme par son concubin : quel juge compétent ?
La Cour de cassation rappelle que les juges du second degré de la juridiction correctionnelle doivent examiner, même d'office, leur compétence et ...
