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Modalités d'application de la peine de confiscation

Modalités d'application de la peine de confiscation

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de la peine de confiscation, précisant l'information donnée au curateur d'un majeur protégé en cas d'audition libre et permettant des échanges dématérialisés entre les avocats et la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

Le décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021, publié au Journal officiel du 26 décembre 2021, précise les modalités d'application de l'article 131-21 (...)
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