Lorsque l'exécution d’une demande d’entraide, visant à la saisie de biens, est ordonnée par le juge d’instruction, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel et contester la demande d’entraide.
Des prévenus ont été accusés des chefs d’abus de confiance, d’escroquerie et de blanchiment.La Russie a adressé à la France une demande d’entraide judiciaire internationale, aux fins de saisie des (...)Cet article est réservé aux abonnés