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Loi relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : circulaire

Loi relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : circulaire

Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs.

Une circulaire du 11 août 2011 qui présente les dispositions pénales de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.  La décision n° 2011-635 DC du 04 août 2011 a validé l’ensemble de ces dispositions d’application immédiate à l’exception de la (...)
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