Saisi par la Cour de cassation sur la conformité à la Constitution de l'article 530-1 du code de procédure pénale qui fixe un minimum de peine que le juge doit prononcer lorsqu'il entre en voie de condamnation après contestation d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire majorée, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 septembre 2011, a jugé cette disposition conforme à la Constitution.
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