hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Nationalité : délai de signification du mémoire du demandeur en cassation

Nationalité : délai de signification du mémoire du demandeur en cassation

Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité par mariage, le juge doit rechercher si, à la date de la transcription du jugement de divorce, le ministère public n'a pas eu effectivement connaissance de la fraude qu'il invoque et, en conséquence, si le délai n’a pas commencé à courir.

Le divorce de Mme X., de nationalité bulgare, avec M. Y., de nationalité française, a été prononcé par jugement du 13 mai 2004, transcrit en marge de l'acte de mariage le 7 juillet 2004. Par une correspondance de la sous-direction des naturalisations du 22 mars 2006, le ministère de la justice a été avisé que la déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage de Mme X. avait été enregistrée par fraude.Le ministère public a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules