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Extension des procédures d’ordonnance pénale et de CRPC

Extension des procédures d’ordonnance pénale et de CRPC

Une circulaire du 20 mars 2012 relative aux dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été publiée au BOMJL du 30 mars 2012.
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