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Témoignage sous serment aux assises

Témoignage sous serment aux assises

Les dérogations prévues par l'article 335 du code de procédure pénale ne pouvant être étendues au-delà des limites fixées par ce texte, elles ne s'appliquent pas à une personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité.

M. X. a été condamné pour viols par la cour d'assises du Doubs, Mme Y., se concubine, ayant témoigné lors du procès.Il se pourvoit en cassation contre cet arrêt, soutenant, entre autres, que la personne unie à l'accusé, au moment de son audition, par un pacte civil de solidarité, ne pouvant être entendue sous serment, en procédant à l'audition, sous serment, de cette dernière, la cour d'assises a violé l'article 335 du code de procédure pénale. La Cour (...)
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