La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur l'extinction de l'action civile et la chose jugée en assises.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 10 mai 2012 que lorsqu'un arrêt criminel d'une cour d'assises a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée. Les victimes ou leurs ayant droits sont donc irrecevables à présenter toute demande nouvelle d'indemnisation autre que celle d'augmentation des (...)
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