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Création de quatre fichiers de police

Création de quatre fichiers de police

Quatre arrêtés du 22 août 2012 accompagnés de quatre délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 8 mars 2012, et publiés au Journal officiel du 8 septembre 2012, portent création de quatre nouveaux traitements de données à caractère personnel : procédures d'appel à témoins, assignation à résidence, contrôle judiciaire, et suivi des permissions de sortir.
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