hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Précision sur l'interruption de la prescription pénale

Précision sur l'interruption de la prescription pénale

Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.

Un individu est poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant de deux sociétés, procédé, à son profit personnel, le 15 décembre 2004, à la cession des parts sociales détenues par la première dans le capital de la seconde, sans réunir d'assemblée générale et obtenir l'accord des autres porteurs de parts. La cour d'appel de Poitiers a écarté l'exception de prescription invoquée par le prévenu, qui soutenait qu'il s'était (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules