Demandes de remises concurrentes : L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin).Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au pouvoir de la chambre de l’instruction en cas de demandes de remises concurrentes à l’encontre de la même personne.
Les faits peuvent être résumés comme suit : deux mandats d’arrêt européens ont été diffusés à l’encontre de M. X..., le premier, le 12 avril 2012, par les autorités judiciaires italiennes, le second, le 24 mai 2012, par les autorités judiciaires allemandes. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, en date du 19 juillet 2012, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes sous réserve qu’il soit remis aux autorités (...)
Cet article est réservé aux abonnés