hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Une réforme pénale vient renforcer la sécurité maritime

Une réforme pénale vient renforcer la sécurité maritime

Un dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.

Selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2012, la réforme de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et des tribunaux maritimes commerciaux qu’elle institue est indispensable du fait de l’évolution des règles du droit pénal, notamment pour mettre ce code en totale conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’ordonnance en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules