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Droits des victimes : la directive est publiée

Droits des victimes : la directive est publiée

Adoptée le 4 octobre 2012 par le Conseil des ministres de l'Union européenne, la directive établissant des normes minimales concernant les droits des victimes a été publiée le 14 novembre 2012 au Journal officiel de l'Union européenne. Les Etats membres disposent maintenant de trois ans pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.
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