Le fait pour un élu de participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un futur PUP incluant un de ses terrains l'expose-t-il à être poursuivi pour prise illégale d'intérêt ?
Dans une question du 5 juillet 2012, reposée le 4 octobre 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre chargée de la Décentralisation, si le fait pour un élu de participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un futur projet urbain partenarial (PUP) incluant un de ses terrains l'expose à être poursuivi pour prise illégale d'intérêt.Le 8 novembre 2012, le ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, (...)
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