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Procédure de consultation préalable à la demande d’avis de la Cour de cassation au pénal

Procédure de consultation préalable à la demande d’avis de la Cour de cassation au pénal

Le juge envisageant de formuler une demande d'avis de la Cour de cassation doit en aviser les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueillir leurs observations écrites éventuelles dans un délai fixé par lui, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.

A l'occasion d'une instance devant le tribunal de grande instance de Paris, un juge formule une demande d'avis à la Cour de cassation concernant l'assistance aux victimes d’infraction. La Cour de cassation déclare cette demande d'avis irrecevable le 14 janvier 2013 au visa de l'article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale. Elle rappelle qu'aux termes de ces articles, le juge doit, (...)
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