Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été présenté au Conseil des ministres du 20 février 2013 et a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet de loi transpose trois directives, deux décisions-cadres et la décision renforçant Eurojust. Il adapte la législation française à plusieurs (...)
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