hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Irrecevabilité de la QPC en appel

Irrecevabilité de la QPC en appel

Une question prioritaire de constitutionnalité qui n'a pas été formulée dans des écrits accompagnant la déclaration d'appel, mais dans des conclusions postérieures, n'est pas recevable en appel.

Dans un arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel qui a déclaré irrecevable la demande d'un prévenu tendant à la transmission, à la Cour de cassation, de deux questions prioritaires de constitutionnalité, "au motif que celles-ci n'avaient pas été formulées dans des écrits accompagnant la déclaration d'appel, mais dans des conclusions postérieures". La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules