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CJUE : recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen

CJUE : recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen

Le droit de l'Union n'empêche pas les Etats membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen.

Le Conseil constitutionnel a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du 26 février 2009, concernant le consentement à une demande d’extension de remise d'un prévenu présentée par les autorités judiciaires du Royaume-Uni, pour (...)
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