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Changement d’avocat après notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction

Changement d’avocat après notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction

Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.

M. X. a interjeté appel d'une décision rejetant sa demande de mise en liberté et a demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction.L'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale, en vue de l'audience fixée devant la chambre de l'instruction, a été adressé à Me Y.Par la suite, M. X. a désigné Me Z. en qualité d'avocat au cabinet du juge d'instruction.Comparaissant seul à l'audience, il a contesté l'absence de (...)
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