L'inobservation de la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures ne donne ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée.
M. X., condamné par la cour d'assises en première instance pour viols, tentatives de viols et violation de domicile, interjette appel de cette décision et forme une demande de mise en liberté. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 20 septembre 2012 rendu en chambre du Conseil, a rejeté cette requête.Soutenant qu'au visa de l'article 199 du code de procédure pénale (CPP), devant la chambre de l'instruction statuant en (...)
Cet article est réservé aux abonnés