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Droit d'accès à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale : publication de la directive au JOUE

Droit d'accès à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale : publication de la directive au JOUE

La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 6 novembre 2013. Cette directive entre en vigueur le (...)
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