En matière d'infraction sexuelle, aucun texte et aucune décision de justice n'ont fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la victime en avait eu connaissance.
Suite à une séance de psychothérapie sous hypnose, une femme de 41 ans s'étant remémorée le viol dont elle avait été victime en 1977, a saisi la justice pour viol aggravé. Par un arrêt du 8 janvier 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a refusé d'informer sur sa plainte du chef de viol aggravé pour cause d'extinction de l'action publique par la prescription.La victime se pourvoit en cassation. Elle soutient d'une part que le point (...)
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