hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'ordonnance de dessaisissement et le droit d'appel des parties

L'ordonnance de dessaisissement et le droit d'appel des parties

Une ordonnance de dessaisissement entrant dans le cadre de l'alinéa 3 de l'article 186 du code de procédure pénale, elle est susceptible d'appel par les parties.

C'est en se fondant sur l'alinéa 6 de l'article 186 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction a décidé que l'appel contre l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction n'était pas susceptible d'appel, ce dessaisissement au profit d'un autre juge résultant de l'existence d'infractions connexes. L'intéressé forme alors un pourvoi invoquant l'alinéa 3 de l'article précité. Il estime que l'ordonnance de dessaisissement (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules