Le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire.
Le 14 février 2014, le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire. Le casier judiciaire est un outil essentiel permettant aux juridictions d’avoir en temps réel une connaissance précise des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il répond à deux objectifs primordiaux, à savoir l’individualisation de la réponse judiciaire (...)
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