Le juge justifie sa décision d'irrecevabilité d'une requête en mainlevée de la saisie de sommes d'argent en cours d'instruction dès lors que le délai prévu par le code n'est pas respecté et que cela ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.
Les autorités belges ont procédé au blocage de deux comptes bancaires dont était titulaire M. X. soupçonné des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage. Le tribunal correctionnel a déclaré M. X. coupable des faits reprochés et n'a pas ordonné la confiscation des sommes versées sur ces comptes. La requête en mainlevée de la saisie de ces sommes dont M. X. a saisi le procureur de la République été déclarée irrecevable puisque présentée hors (...)
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